Comment légaliser des documents auprès de l’Apostille ?
Quelle est la procédure de légalisation pour l’Apostille ?
Pourquoi faire une légalisation ?
La légalisation a pour but de faire reconnaitre un document Français à l’étranger mais seuls les documents à destination de pays ayant adhéré à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 peuvent bénéficier de la procédure de légalisation simplifiée de l’Apostille (pour les autre pays il conviendra d’effectuer une légalisation consulaire)
Lors d’expatriations par exemple, il est souvent demandé de légaliser le diplôme, le casier judiciaire ou des documents d’état civil.
Et lors d’exportations, les documents demandés sont souvent CO, factures et certificats divers.
Quels types de documents peut-on légaliser auprès de l’Apostille?
Il est possible de légaliser tous les documents personnels (diplômes, actes d’état civil, casier judiciaires,…) et Commerciaux (CO, Factures, Certificats, Kbis, Statuts, Pouvoir,…) émis par un organisme français ou une personne résident an France (avec adresse française) et inclus dans la convention bilatérale entre la France et le pays de destination adhérant à la convention de La Haye.
Les documents émis par un organisme public français (avec Marianne ou équivalent et signature) sont directement légalisables.
Les documents émis par un organisme ou une personne privée doivent faire préalablement l’objet d’une certification matérielle de la signature auprès d’une CCI, Mairie, Notaire ou Consulat Français (pour les organismes, une certification copie conforme auprès d’une Mairie, Notaire ou Consulat Français peut suffire).
Il conviendra de légaliser le document original (signature manuscrite originale) sauf si la certification de signature a été faite électroniquement (GEFI de la CCI) ou si le document est un document électronique sécurisé émis par un organisme public français (Casier judiciaire par ex.) ou encore si le document est une copie conforme effectuée en Mairie, Notaire ou Consulat Français (certains documents sont interdits de copie : état civil, Kbis,…).
Il est possible de légaliser une traduction assermentée du document vers une autre langue. Dans ce cas, c’est la traduction qui sera en général légalisée.
Quelles sont les différentes étapes de la procédure de légalisation ?
Les étapes pour légaliser un document auprès de l’Apostille sont:
- Certification matérielle de la signature de l’émetteur du document auprès de la CCI, Mairie ou Notaire local ou Certification copie conforme effectuée en Mairie ou Notaire (Non Nécessaire si le document est émis par un organisme public)
- Traduction assermentée suivi de la Certification matérielle de la signature du traducteur (si une traduction est nécessaire)
- Apostille du lieu de certification (l’Apostille dépend du Tribunal de Commerce du lieu d’émission ou de certification du document)
Quelques Cas Particuliers :
- Les documents d’état civil doivent être originaux (sauf si électroniques sécurisés) et datés de moins de 3 mois
- Les Kbis doivent être originaux sur papier filigrané bleu et datés de moins de 3 mois
- Le casier judiciaire doit être un document électronique daté de moins de 6 mois
- Pour les documents scolaires émis par un établissement public, il conviendra de légaliser des copies conformes délivrées par une Mairie, un Notaire ou un Consulat Français
- Les documents scolaires émis par un établissement privé (sauf diplômes RNCP ou signés du rectorat) doivent faire l’objet d’une certification matérielle de la signature auprès de la CCI, Mairie ou Notaire local.
- Les attestation médicales doivent faire l’objet d’une certification matérielle de la signature auprès de l’Ordre des Médecins
- Les copies conformes de documents de tribunaux doivent être délivrées par le tribunal concerné
- Les documents émis par un avocat doivent faire l’objet d’une certification matérielle de la signature auprès du Barreau de Paris/Ordre des Avocats
Quel est le cout d’une Apostille ?
Le cout d’une certification par l’Apostille est gratuite.
Quelles démarches peut action-visas.com effectuer ?
Action-visas.com peut vous remplacer sur les démarches suivantes :
Mairie (Copie Conforme)
Chambres de Commerce et d’Industries (Certification matérielle des signatures – sous certaines conditions)
Chambre de Commerce Franco-Arabe
Bureau Culturel Saoudien/Egyptien
Apostilles
Ministère des Affaires Étrangères
Consulats
Ordre des Médecins
Comment obtenir un devis pour une légalisation ?
Afin d’obtenir un devis précis, merci de faire parvenir un scan ou descriptif précis des documents à :
légalisations@action-visas.com
En indiquant:
- Le pays de destination
- si une traduction est demandée (et si oui en quelle langue)