LE PRINCIPE DE LEGALISATION
- La légalisation permet d’attester l’authenticité d’un document français destiné à l’étranger
- Selon le type de document et le pays de destination, un document peut être :
- Légalisé
- Apostille (cours d’appel locale)
- Exempté de toute démarche
- Seuls des documents français peuvent être légalisés en France
- Seuls des documents originaux ou des copies certifiées conformes aux originaux par une autorité compétente peuvent être légalisés (pour les documents d’état civil ou casiers judiciaires : originaux uniquement)
- Les documents sous seing privé doivent faire l’objet d’une certification de la signature par la Mairie, CCI ou Notaire localement.
- Les documents apostillés ne sont pas légalisables
- Les pièces d’identité étant interdites de reproduction, elles ne sont pas légalisables
LES ÉTAPES DE LA LÉGALISATION (SAUF ACCORD BILATÉRAL OU PROCÉDURE SPÉCIFIQUE)
- Certification de la signature du document par la Mairie, CCI ou Notaire (localement) – sauf documents officiels (Kbis, état civil…)
- Traduction assermentée (selon destinataire final)
- Certification de la signature du traducteur (si traduction nécessaire)
- Ministère des Affaires Etrangères
- Consulat du pays de destination
CONNAÎTRE LES DÉMARCHES, DÉLAIS ET TARIFS
Afin de connaitre les démarches, délais et tarifs spécifiques à la légalisation de vos documents
Envoyez un scan de vos documents a legalisations@action-visas.com en indiquant
- Le pays de destination
- Si une traduction est nécessaire, la langue
En cas de doute, contactez notre service légalisation au 01 45 88 56 70